Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Prestataire

Les prestations de transport commandées sur le site expressmarli.com sont réalisées et facturées par Marli sp. z o.o., société de droit polonais, NIP 9571086235, ul. Bergiela 2b/8, 80-180 Gdańsk, Pologne (ci-après « Marli »). SARL Marli Express, 7 rue de Castellane, 75008 Paris, RCS Paris 927 542 183, assure la représentation commerciale en France. Contact : contact@expressmarli.com, +33 7 49 14 57 21.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de transport routier de marchandises passée par un client professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les services sont réservés aux professionnels disposant d’un numéro d’identification intracommunautaire valide.

3. Commande et devis

Le prix affiché par le calculateur en ligne constitue un devis indicatif établi sur la base des informations fournies par le client (adresses, dimensions, poids, nature des marchandises). La commande est ferme à réception de la confirmation écrite de Marli (e-mail). Marli se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de marchandises interdites, d’informations inexactes ou d’indisponibilité.

4. Prix et paiement

Les prix s’entendent hors taxes, en euros. Les prestations sont soumises au mécanisme d’autoliquidation de la TVA (0 %) pour les clients professionnels établis dans l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide ; dans les autres cas, la TVA applicable est ajoutée. Le prix comprend 60 minutes pour le chargement et le déchargement ; chaque heure d’attente supplémentaire est facturée 30 € HT. L’aide au chargement ou au déchargement par le chauffeur est facturée 50 € HT par opération.

Les factures sont payables à 14 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Obligations du client

• fournir des informations exactes et complètes sur les marchandises, les adresses et les horaires ;
• remettre les marchandises correctement emballées, étiquetées et conditionnées pour un transport routier ;
• garantir l’accès aux lieux de chargement et de déchargement aux horaires convenus ;
• ne pas confier de marchandises figurant sur la liste des marchandises interdites.

6. Exécution du transport

Les délais d’enlèvement et de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions de circulation, météorologiques et douanières. Marli met tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un fait du client ou d’un tiers. Marli peut confier tout ou partie du transport à un transporteur partenaire sous sa responsabilité.

7. Responsabilité

Les transports internationaux sont soumis à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956. Les transports nationaux en France sont soumis au contrat type applicable (annexe à l’article D. 3222-1 du Code des transports). Sauf déclaration de valeur acceptée par écrit avant le transport, la responsabilité de Marli en cas de perte ou d’avarie est limitée aux plafonds prévus par ces textes (8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié pour la CMR). Les réserves doivent être portées sur la lettre de voiture à la livraison et confirmées par écrit dans les délais légaux.

8. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@expressmarli.com. Une annulation intervenant moins de 2 heures avant l’heure d’enlèvement convenue, ou après l’arrivée du véhicule sur le lieu de chargement, est facturée 50 % du prix du transport. Un déplacement à vide dû à une erreur du client est facturé au même tarif.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour l’exécution du contrat et la facturation, conformément à notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit polonais, sans préjudice des dispositions impératives de la Convention CMR. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Gdańsk (Pologne) seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives de la Convention CMR.